Lettre d'informations

                    

 Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales régissent les contrats de vente issus de la société Croc d'Aqui dénommé le Vendeur et ses clients dénommés l’Acheteur, par l’intermédiaire de la boutique virtuelle du site internet : www.specialites-catalanes.com

La société Croc d'Aqui marque déposée est propriétaire de tous les droits afférents au site internet www.specialites-catalanes.com dont elle est le créateur et l’exploitant.

 

  1.     CHAMP D’APPLICATION

Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.specialites-catalanes.com (en cliquant sur le « bouton confirmer l'achat ») vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenue par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

La société CROC D’AQUI peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site specialites-catalanes.com. Chaque achat sur specialites-catalanes.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

Le client est clairement informé et reconnaît que le site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le Vendeur afin de bénéficier de conditions distinctes.

  1.     COMMANDE 

 

Pour passer votre commande, vous devez vous connecter sur notre site:

www.specialites-catalanes.com

Le processus de commande se compose de 5 étapes successives (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

L’Acheteur sélectionne le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit (s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées pour les rajouter à son panier.

L’Acheteur s’identifie.

L’Acheteur choisit son mode d’expédition.

L’Acheteur accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de la commande (intitulée « Récapitulatif commande »),

L’Acheteur choisit son mode de règlement.

 Une fois le mode de règlement sélectionné, L’Acheteur procède au paiement de sa commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à CROC D’AQUI.

 

 

  1.     CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et /ou de la prestations achetés auprès de la société Croc d'Aqui est payable en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent par PayPal, carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l’ordre de la société Croc d'Aqui ou encore par virement bancaire.

Toute commande par internet donnera lieu à l’établissement d’un accusé de réception qui sera envoyé au client par email.

 

  1.     PREPARATION DE LA COMMANDE

La commande est préparée lorsque la société Croc d'Aqui a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments on entend :

- Adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques.

- Adresse précise de livraison et coordonnées des destinataires.

Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre.

 

  1.     LIVRAISON

Les articles commandés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

Le délai d’expédition est de 24 à 48 h ouvrés permettant de vérifier les informations saisies après prise en compte de votre paiement, de préparer votre commande et de remettre cette commande au transporteur.

Le délai de livraison d'une commande pour la France métropolitaine est de 4 jours ouvré à compter de l'expédition de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

Article L221-15 du code de la consommation :


« Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

 

En cas de dépassement du délai de livraison stipulé ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

La vente est considérée comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

L’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, alors que le contrat de vente a été résolu, lorsque le Vendeur n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

  1.     RÉCEPTION & TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

A réception du colis il est important pour l’Acheteur, avant de l’ouvrir, d’en vérifier l’état. Si l’Acheteur constate une avarie ou une détérioration du colis, il doit le refuser et en informer le Vendeur.

Article L.216-4 code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. »

Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise au Vendeur par email (crocdaqui@orange.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (SAS CROC D’AQUI - 3, rue Ludovic Massé - Z.A. la Devèze - 66450 POLLESTRES), avec copie des réserves faites au transporteur, dans les quarante-huit (48) heures suivant l'émargement du bon de livraison.

Le Vendeur y répondra dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours de la réception de la réclamation. Si les produits s’avèrent non conformes à la commande, l’Acheteur devra procéder à leur réexpédition dans leur emballage d’origine, les frais de réexpédition étant à la charge du Vendeur. Le pli devra contenir une copie du bon de livraison et/ou de la facture annoté(e) de la contestation relative à la non-conformité. L’Acheteur devra alors préciser s’il souhaite se faire livrer un produit conforme à sa commande, ou s’il souhaite annuler cette dernière. Dans ce dernier cas, le Vendeur lui remboursera les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. 

  1.     PRIX DE VENTE

Les prix de vente sont exprimés en EURO et toutes taxes comprises hors frais de livraison. Ils comprennent notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables. Les frais de ports sont facturés en fonction de la région ou du pays de destination et du poids de la commande. Naturellement les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

La société Croc d'Aqui se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente et notamment d’effectuer d’éventuelles offres promotionnelles limitées dans le temps.

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande sera annulée, même en cas de validation initiale.

 

  

  1.     DROITS DE RETRACTATION

Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain du jour de la réception des produits achetés par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. 

 

L’Acheteur devra informer le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant à l’adresse postale et/ou électronique sus visée, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire qu’il peut télécharger en cliquant sur l’onglet Modèle de Lettre de Rétractation, exprimant sa volonté de se rétracter. Il devra, le cas échéant, restituer au Vendeur les produits commandés dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. 

Les frais de réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s'oblige au remboursement de l’intégralité des sommes versées sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour régler sa commande. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de la réexpédition des produits achetés. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de "fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé". 

En conséquence, le produit acheté dont le conditionnement aura été ouvert ou endommagé par l’Acheteur ne pourra faire l’objet du droit de rétractation et ne pourra être remboursé.

Est également exclu du droit de rétractation les produits frais à courte DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimum) (1 mois) tel que : Rousquilles fraîches, Guimauve, …

Modèle de Lettre de Rétractation

 

  1.     INFORMATIQUE ET LIBERTE

La société Croc d'Aqui veille à protéger toutes les données que lui confie l’Acheteur pour traiter la commande. Ces données sont destinées uniquement à la société Croc d'Aqui et ne seront en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, les informations recueillies ne pourront faire l’objet de communication extérieure qu’après consentement du client.

Elles seront soumises au respect des obligations légales et réglementaires.

Numéro de déclaration CNIL 1226302 du 26/03/2008   

L’Acheteur à un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (loi du 6 janvier1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de la SAS CROC D’AQUI afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire : https://conso.bloctel.fr

 

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

 

Pour plus de détail vous pouvez consulter notre Charte de confidentialité respect de la vie privée onglet bas de page d’accueil.

 

  1.  PROTECTION DES MINEURS ET INFORMATIONS LEGALES

Comme le dispose l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite. L’Acheteur s'engage être âgé de dix-huit ans révolus au moment de la prise de commande

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.

 

11.      LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit Français.

Tout litige sur ce contrat donnera lieu à une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.

 

Après démarches préalables écrites du consommateur vis-à-vis de CROC D’AQUI, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.  « TOUT CONSOMMATEUR A LE DROIT DE RECOURIR GRATUITEMENT A UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION EN VUE DE LA RÉSOLUTION AMIABLE DU LITIGE QUI L’OPPOSE A UN PROFESSIONNEL. »

L’Acheteur pourra, grâce au site www.mediation-conso.fr, accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés. 

L’Acheteur ayant un litige avec le Vendeur sera ainsi en mesure d’être mis facilement en relation avec le médiateur compétent et de le saisir en ligne ou par courrier 

A défaut de solution amiable, toute action judiciaire quelle qu’en soient la nature, le lieu, la cause, sera portée devant le Tribunal de commerce de Perpignan qui sera le seul compétent :

 

Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN

4 rue André Bosch 

BP 441

66884 Perpignan cedex

 

 

12.Propriété intellectuelle

 

Tout client de CROC D’AQUI ne pourra faire état ou usage des marques ou logos ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à CROC D’AQUI qu'avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la SAS CROC D’AQUI et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par CROC D’AQUI dans des conditions normales au regard de son activité. La Société se réserve Le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés.